TF 4A_551/2016 du 3 novembre 2016

Expulsion; procédure; expulsion en procédure sommaire; exigence de clarté quant à la fin du bail; art. 271a al. 1 lit. d, 272, 272a al. 1 CO; 257 CPC

S’il est clair qu’un bail a pris fin en raison d’un congé signifié par le bailleur, celui-ci peut mettre en œuvre la procédure en cas clairs pour obtenir rapidement l’évacuation forcée des locaux, alors même que le locataire a introduit une action en annulation du congé sur la base des art. 271 ss CO ; la litispendance n’est pas opposable au bailleur (c. 7) ; en l’espèce, un procès était pendant lorsque le congé a été signifié, si bien que la validité de celui-ci est douteuse ; par ailleurs, même si le congé était valable, la prolongation ne peut être exclue au regard de l’art. 272a al. 1 CO ; partant, il n’est nullement clair que le bail a pris fin à la date alléguée par le bailleur, de sorte que les autorités genevoises ont valablement refusé d’entrer en matière sur la requête en cas clair (c. 8).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure