TF 5A_452/2016 du 12 octobre 2016

Faillite; procédure; faillite sans poursuite préalable; art. 52 CPC; 2 al, 2 CC; 190 al. 1 ch. 2 LP

Dans le cadre d’un jugement de faillite, la partie qui se prévaut d’un comportement prétendument abusif de l’autre doit se fonder sur l’art. 52 CPC, dont la portée est cependant la même que celle de l’art. 2 al. 2 CC ; le fait que le bailleur ait connaissance depuis plus de deux ans et demi des poursuites dirigées contre le locataire ne rend pas abusive la requête de faillite sans poursuite préalable ; au contraire, il corrobore le caractère durable des difficultés financières du débiteur (c. 4).

Poursuite et Faillite

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Procédure

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