TF 4A_630/2010 du 27 janvier 2011

Faillite du locataire ; continuation des rapports contractuels par actes concluants ; art. 266h CO

La faillite du locataire n’a pas pour effet de provoquer automatiquement la fin du bail. Si le bailleur peut exiger des sûretés pour les loyers à échoir, à défaut desquelles il est libre de résilier le contrat, la masse peut choisir de poursuivre ou non elle-même ce dernier.

Une telle continuation des rapports contractuels peut même découler d’actes concluants (versement des sûretés, paiement des loyers ou absence d’évacuation des locaux par la masse).

Poursuite et Faillite

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