TF 4A_293/2016 - ATF 143 III 15 du 13 décembre 2016

Résiliation; notification de la résiliation du bail durant les vacances du locataire; théorie de la réception absolue; annulabilité du congé pour motifs économiques; art. 271, 271a, 273 CO

La communication de la résiliation du bail est soumise à la théorie de la réception absolue ; le point de départ du délai correspond au moment où le congé est parvenu dans la sphère d’influence de son destinataire, de telle sorte qu’en organisant normalement ses affaires, celui-ci soit à même d’en prendre connaissance ; en cas d’envoi par pli recommandé et de dépôt d’un avis de retrait dans la boîte aux lettres ou la case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en mesure d’en prendre connaissance au bureau de poste, c’est-à-dire soit le jour même ou en règle générale le lendemain ; le destinataire supporte donc le risque qu’il ne prenne pas ou prenne tardivement connaissance du pli, par exemple en cas d’absence ou de vacances ; le destinataire absent ou en vacances ne peut pas ignorer l’avis de retrait même si le délai de garde était échu à son retour mais il doit s’informer auprès de la poste pour connaître le nom de l’expéditeur, le cas échéant sur simple consultation du site internet de la poste à l’aide du code figurant sur l’avis ; si la poste n’est plus en possession de l’avis, le destinataire doit s’enquérir directement auprès de l’expéditeur du contenu du pli ; le point de départ du délai pour contester le congé n’en est pas pour autant modifié et part dans tous les cas dès le dépôt de l’avis de retrait ou le lendemain ; en cas de prise de connaissance tardive, le locataire ne disposera ainsi plus de l’entier du délai de 30 jours pour contester le congé (c. 4).

Le congé donné par le bailleur pour optimiser le rendement du bien litigieux n’est annulable que s’il se révèle incompatible avec les règles de la bonne foi au sens des art. 271-271a CO ; cela signifie que l’application de la méthode de calcul absolue du loyer permet d’exclure que le bailleur puisse majorer légalement le loyer, parce que celui-ci est déjà conforme au prix du marché et procure un rendement suffisant (c. 5).

Résiliation

Résiliation

Destiné à la publication

Destiné à la publication

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 4A_293/2016 - ATF 143 III 15

Blaise Carron

12 janvier 2017

Absence ou vacances du locataire et départ du délai pour contester le congé