TF 4A_537/2016 du 16 novembre 2016

Résiliation; expulsion; résiliation pour demeure dans le paiement du loyer; expulsion en cas clair; art. 82, 258, 259g CO; 257 CPC

Le locataire qui prétend avoir une créance en réduction de loyer en raison de défauts de la chose louée n’est pas en droit de retenir toute ou partie du loyer échu mais ne peut que consigner le loyer, l’art. 259g CO étant une lex specialis par rapport à l’art. 82 CO ; en l’occurrence, le locataire ne formule aucun grief contre la sommation de payer les arriérés de loyer et ne prétend pas avoir versé ledit montant à temps, de sorte que l’expulsion en cas clair pouvait valablement être prononcée (c. 4).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion