TF 4A_622/2016 du 7 décembre 2016

Procédure; valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral; désignation des parties; formalisme excessif; art. 74 al. 1 lit. a LTF; 29 al. 1 Cst.

Est laissée ouverte la question de savoir si la règle d’exception de l’art. 74 al. 1 lit. a LTF, qui fixe la valeur litigieuse du recours en matière civile en droit du bail à CHF 15'000.-, s’applique aux contrats portant sur un terrain (c. 1).

Les parties doivent être désignées de manière exacte dans la requête de conciliation ; il n’est pas possible de rectifier une erreur touchant à la qualité pour agir ou défendre ; en l’espèce, la requête a été rédigée sur papier à en-tête de la société et signée par son administrateur en son nom ; celle-ci a donc seule ouvert action ; la cour cantonale n’a pas fait preuve de formalisme excessif en refusant d’admettre que l’administrateur aurait également agi à titre personnel (c. 3).

Procédure

Procédure