La notification d’un commandement de payer est propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie et donc à l’entraver d’une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action ; si le fait de notifier un commandement de payer est licite lorsqu’on est fondé à réclamer une somme d’argent, utiliser un tel procédé comme moyen de pression est clairement abusif, partant illicite, et peut constituer un acte de contrainte au sens de l’art. 181 CP ; tel est le cas en l’espèce, le bailleur ayant agi très rapidement après la résiliation du bail donnée par le locataire, ayant fait notifier un commandement de payer portant sur la somme maximale à laquelle il pouvait prétendre et n’ayant pas donné suite au rejet de la mainlevée de l’opposition (c. 2).