TF 4A_423/2016 du 21 décembre 2016
Résiliation; fin du bail et conclusion d’un nouveau contrat; interprétation de la volonté des parties; art. 18, 266 al. 1 CO
Lorsque le bailleur et les locataires ont entamé des pourparlers tendant à la conclusion d’un nouveau contrat, que ceux-ci ont échoué et que les locataires ont saisi l’autorité de conciliation pour obtenir une prolongation de bail, ceux-ci ne peuvent pas prétendre avoir cru de bonne foi que, lorsque le bailleur leur a adressé des factures de loyer avec bulletins de versement, il a manifesté la volonté de conclure un nouveau contrat (c. 2).