TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016

Procédure; assistance judiciaire; calcul du minimum vital; art. 117 lit. a CPC

Pour déterminer le droit à l’octroi de l’assistance judiciaire, le juge doit tenir compte du minimum vital du droit des poursuites majoré de 25% ; en l’espèce, l’autorité précédente a violé le droit fédéral en ne majorant le minimum vital que de 20% ; toutefois, le disponible mensuel des recourants, corrigé à 322 fr. 65, paraît suffisant pour subvenir aux frais d’avocat d’une cause simple en droit du bail à loyer (c. 6).

Procédure

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