TF 4A_547/2016 du 5 décembre 2016
Procédure simplifiée; notion de « protection contre les congés »; requalification du bail de durée déterminée en durée indéterminée; art. 243 al. 2 lit. c, 247 al. 2 lit. a CPC
La procédure simplifiée s’applique, quelle que soit la valeur litigieuse, à la prétention visant la requalification du contrat de bail de durée déterminée en contrat de durée indéterminée ; le litige relève de la « protection contre les congés » au sens de l’art. 243 al. 2 lit. c CPC dès que le tribunal doit se prononcer sur la fin du bail (c. 2).
