TF 4A_331/2016 du 8 février 2017
Procédure; conciliation obligatoire sous l’ancien droit de procédure; cumul de prétentions; art. 274a aCO
Sous l’empire de la procédure civile cantonale, les litiges de bail à loyer devaient débuter par une procédure de conciliation ; en l’occurrence, les prétentions litigieuses ont été portées directement devant le juge du fond, en concours avec des prétentions fondées sur un contrat de mandat ; partant, elles sont irrecevables (c. 6).