TF 4A_69/2017 du 13 février 2017
Procédure; recours au TF devenu sans objet; art. 75 al. 1, 76 al. 1 lit. b LTF
Le recours au Tribunal fédéral suppose un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée au moment du dépôt du recours ; si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet et la cause est rayée du rôle ; en l’espèce, le recourant a interjeté recours pour s’opposer à son expulsion ; celle-ci ayant eu lieu dans l’intervalle, le recours est devenu sans objet ; une éventuelle condamnation ultérieure du recourant au paiement des frais de la procédure d’exécution forcée ne saurait remédier au défaut d’intérêt à recourir dès lors que, d’une part, le recourant ne peut pas remettre indirectement en cause la décision au fond à l’occasion d’un recours contre la décision sur les frais et, d’autre part, qu’une telle décision n’a pas encore été prise.