TF 4A_718/2016 du 21 février 2017
Résiliation; expulsion; procédure; congé pour demeure dans le paiement du loyer; expulsion en cas clair; art. 257d al. 2, 271 CO; 257 CPC
Lorsque la validité du congé doit être tranchée à titre préjudiciel dans une procédure d’expulsion, les conditions du cas clair – que l’état de fait soit clair ou incontesté et que la situation juridique soit claire – se rapportent aussi à cette question ; si ces conditions ne sont pas remplies, le tribunal ne doit pas entrer en matière sur la requête d’expulsion ; le cas clair ne doit pas forcément être écarté dès que le locataire invoque un comportement contraire à la bonne foi du bailleur ; en l’occurrence, le locataire ne conteste pas que les conditions d’un congé fondé sur l’art. 257d CO sont réunies mais invoque que le bailleur n’a usé de ce moyen que pour éviter de devoir résilier de manière ordinaire car il avait un besoin propre du logement ; un tel comportement serait contraire à la bonne foi ; le Tribunal fédéral retient que si un congé anticipé pour demeure dans le paiement du loyer peut certes, exceptionnellement, être contraire à la bonne foi, l’attitude du bailleur ne correspond pas en l’espèce aux cas envisagés pour retenir un abus de droit ; l’expulsion en cas clair est donc confirmée (c. 2).