TF 4A_44/2017 du 21 mars 2017

Résiliation; expulsion; procédure; congé pour demeure dans le paiement du loyer; expulsion en cas clair; art. 257d CO; 257 CPC

Lorsque le bailleur veut résilier pour demeure du locataire dans le paiement du loyer, le courrier de mise en demeure doit désigner de manière suffisamment claire et précise le montant impayé ; si le bailleur dispose de différentes créances contre le locataire, dont certaines ne permettent pas l’application de l’art. 257d CO, l’avis comminatoire doit les distinguer de manière précise, afin que le locataire puisse reconnaître sans difficulté les dettes dont le remboursement peut éviter la résiliation du bail (c. 3).

Résiliation

Résiliation

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure