TF 2C_1030/2016 du 17 mars 2017

Bail à ferme agricole; montant du fermage d’un bail à ferme agricole portant sur un alpage; art. 1 al. 1 lit. a, 3, 36 al. 1 LBFA

Le montant du fermage d’un immeuble affecté à l’agriculture est soumis au contrôle de l’autorité et ne peut pas « dépasser la mesure licite », conformément à l’art. 36 LBFA ; en matière d’alpages toutefois, les cantons peuvent déroger aux règle de la LBFA ; c’est ce qu’a fait le canton de Glaris (c. 3).

Bail à ferme agricole

Bail à ferme agricole