Contestation du loyer initial. Fixation de ce dernier à un montant inférieur à celui payé par le précédent locataire, en se fondant sur les statistiques genevoises. Même si celles-ci ne sont pas assez précises, elles permettent, faute de mieux, de disposer de données approximatives permettant de fixer le loyer.

Eléments de comparaison produits par le bailleur considérés comme insuffisants pour déterminer le loyer usuel. Défaut de collaboration du bailleur (refus de produire les documents permettant un calcul de rendement).