TF 4A_474/2016 du 20 février 2017

Résiliation; congé contraire aux règles de la bonne foi; fardeau de la preuve; art. 271 CO

Un congé contrevient aux règles de la bonne foi lorsqu’il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection et qu’il apparaît purement chicanier ou qu’il consacre une disproportion crasse des intérêts en présence ; la partie qui veut faire annuler le congé doit prouver les circonstances permettant de déduire qu’il contrevient aux règles de la bonne foi ; l’auteur de la résiliation doit cependant collaborer en indiquant le motif de congé et, en cas de contestation de celui-ci, fournir les documents nécessaires pour établir ledit motif ; le caractère abusif sera retenu lorsque le motif invoqué n’est qu’un prétexte tandis que le véritable motif n’est pas constatable ; en l’espèce, les motifs invoqués par la bailleresse à l’appui du congé n’ont pas été prouvés, si bien que la résiliation contrevient aux règles de la bonne foi et doit être annulée (c. 2).

Résiliation

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