TF 4A_476/2016 du 20 février 2017

Résiliation; congé en vue d’importants travaux de rénovation; contraire aux règles de la bonne foi; art. 271 CO

En cas de congé motivé par des travaux de rénovation importants, le bailleur doit disposer d’un projet suffisamment mûr et élaboré pour pouvoir constater concrètement que la présence du locataire entraverait les travaux ; le congé est abusif lorsqu’il n’est pas possible d’apprécier l’importance des travaux envisagés et de déterminer si ceux-ci nécessitent que le bâtiment soit vidé de ses locataires ; en l’espèce, la bailleresse a résilié le bail en juillet 2014 sans donner d’explications, même après que les locataires ont sollicité les motifs du congé ; elle a attendu l’audience de conciliation pour invoquer des travaux d’entretien, puis a indiqué dans sa réponse qu’elle entendait procéder à une réfection complète de l’appartement rendue nécessaire pour des raisons de sécurité ; ce n’est finalement qu’en mai 2015 que la bailleresse a présenté une liste de travaux sommaire établie par la régie ; ces éléments, notamment le retard à donner des explications puis les variations de celles-ci, ainsi que le contexte de la relation contractuelle suffisent à faire douter de la volonté réelle de procéder à d’importants travaux de rénovation ; le congé pouvait valablement être considéré comme abusif par la cour cantonale (c. 2).

Résiliation

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