TF 4A_698/2016 du 4 avril 2017
Bail à ferme agricole; procédure; mesures provisionnelles visant à obtenir l’autorisation de poursuivre l’exploitation des immeubles; art. 27 LBFA; 261 al. 1 CPC
Lorsque le fermier ne parvient pas, comme en l’espèce, à rendre suffisamment vraisemblable qu’il pourra obtenir une prolongation judiciaire de son bail à ferme, l’autorisation de poursuivre l’exploitation des immeubles litigieux ne peut pas lui être accordée à titre de mesures provisionnelles (c. 7).