La loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) a pour but la préservation de l’habitat et des conditions de vie existants en prévoyant notamment des restrictions quant à l’aliénation des appartements destinés à la location ; ces restrictions sont conformes à la garantie de la propriété dans la mesure où l’autorité administrative doit effectuer une pesée des intérêts en présence et évaluer l’importance du motif de refus au regard des intérêts privés en jeu ; l’autorité doit se livrer à une pesée complète des intérêts en présence et ne peut pas se contenter d’évoquer de manière générale la nécessité de maintenir le logement dans le régime locatif, sans quoi une autorisation de vente ne serait pratiquement jamais possible ; elle doit faire état de circonstances concrètes qui font apparaître que la vente ne répond pas à un réel besoin de l’acquéreur ou du vendeur, notamment en cas d’opération spéculative ou purement commerciale ; en l’espèce, le vendeur n’a pas clairement démontré son besoin de se désendetter pour assurer son train de vie ; en outre, l’intérêt de la locataire à acheter le bien litigieux n’est que de pure convenance personnelle puisqu’il s’agit de réduire ses frais de logement ; dans ces circonstances, l’autorité précédente pouvait sans arbitraire refuser la vente de l’appartement (c. 2).