ATF 143 III 272 - TF 4A_511/2016 du 2 mai 2017

Procédure; révision d’une décision; qualification de faits postérieurs ou antérieurs; moment pour introduire des nova en appel; art. 316, 317, 328 CPC

Une partie peut demander la révision d’une décision notamment lorsqu’elle a découvert après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion de faits et moyens de preuve postérieurs à la décision ; il doit s’agir de faits qui se sont produits jusqu’au moment où, dans la procédure principale, des allégations de fait étaient encore recevables ; le moment décisif pour la qualification entre faits antérieurs et faits postérieurs lorsque la demande de révision concerne un arrêt d’appel dépend de l’art. 317 CPC, mais, dans tous les cas, les parties ne peuvent plus introduire de nova dès le début des délibérations ; en l’espèce, la Cour de justice du canton de Genève a gardé la cause à juger le 22 décembre 2014 et est donc entrée en délibération à ce moment-là ; elle a rendu son arrêt le 23 novembre 2015 ; le locataire, recourant, invoque deux messages que lui a adressés son bailleur le 29 septembre 2015 et le 21 octobre 2015, soit après que la cour est entrée en délibération ; il s’agit donc de faits postérieurs qui se sont produits après le début des délibérations en appel ; par conséquent, les conditions de la révision ne sont pas remplies (c. 2).

Procédure

Procédure

ATF

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Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt ATF 143 III 272 - TF 4A_511/2016

François Bohnet

15 juin 2017

Découverte du motif du congé et conditions de la révision