Lorsque, dans le cadre de la détermination du montant du loyer initial, il n’est pas possible de faire un calcul du rendement net de l’immeuble litigieux faute de disposer des pièces nécessaires à cette fin, sans que l’on puisse le reprocher au bailleur, le juge doit fixer le loyer initial en tenant compte de toutes les circonstances, notamment au moyen de statistiques, de l’expérience du juge ou du loyer payé par le précédent locataire ; celui-ci n’est cependant pas à lui seul déterminant ; le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (c. 3-4).