TF 4A_19/2016 du 2 mai 2017

Résiliation; bail commercial; congé pour motifs économiques du bailleur; art. 271, 271a CO; 2 CC

Pour statuer sur la validité du congé, il ne faut examiner que l’intérêt du bailleur à récupérer son bien et non procéder à une pesée des intérêts entre bailleur et locataire, laquelle n’intervient que dans l’examen de la prolongation du bail ; pour pouvoir examiner si le congé est contraire à la bonne foi, il faut déterminer quel est le motif de congé invoqué par le bailleur, motivation qui peut intervenir devant le tribunal de première instance ; en l’espèce, le bailleur a résilié le bail pour pouvoir agrandir l’école de danse située dans l’immeuble contigu à l’immeuble litigieux, école au succès de laquelle il est économiquement intéressé personnellement par l’intermédiaire de deux sociétés ; le congé n’est pas abusif (c. 2-3-4).

Résiliation

Résiliation

Bail commercial

Bail commercial