TF 4A_71/2017 du 2 mai 2017
Procédure; clause générale de récusation d’un juge; art. 47 CPC; 30 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH
L’art. 47 CPC énumère les cas légaux de récusation ; la lettre f contient une clause générale (« de toute autre manière »), qui doit s’interpréter dans un cas concret à la lumière des principes développés par la jurisprudence en lien avec l’art. 30 al. 1 Cst., c’est-à-dire lorsque le la situation ou le comportement du magistrat est de nature à susciter des doutes quant à l’impartialité de celui-ci ; il suffit à cet égard que les circonstances, objectivement constatées, donnent l’apparence d’une prévention et fassent redouter une activité partiale du juge ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 3).