TF 4A_214/2017 du 1 mai 2017
Bail à ferme agricole; procédure; valeur litigieuse pour recourir en matière civile au Tribunal fédéral; motivation du recours; art. 42, 49, 74 LTF
Dans les contestations portant sur un bail à ferme, la valeur litigieuse pour recourir en matière civile au Tribunal fédéral est de CHF 30'000.- ; d’après l’art. 49 LTF, l’indication inexacte d’une voie de droit ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties ; toutefois, l’indication erronée d’une voie de droit n’est pas propre à fonder une compétence qui n’est pas prévue par la loi ; est laissée ouverte la question de savoir comment combiner ces deux principes lorsque, comme en l’espèce, l’indication erronée de la voie de droit ne porte pas sur l’existence même d’une voie de recours au Tribunal fédéral mais sur le moyen de droit permettant de saisir celui-ci ; en l’occurrence en effet, la décision litigieuse indiquait la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral quand bien même la valeur litigieuse minimale n’était pas atteinte (c. 2).
Le mémoire de recours au Tribunal fédéral doit être motivé, c’est-à-dire qu’il doit indiquer en quoi l’acte attaqué viole le droit ; le simple renvoi à une écriture versée au dossier cantonal, sans reprendre les points essentiels de celle-ci dans l’acte de recours n’est pas admissible et entraîne l’irrecevabilité du recours (c. 3).