TF 4A_616/2016 du 10 mai 2017
Résiliation; procédure; administration de preuves en appel; fardeau de la preuve en cas d’obligation soumise à conditions; art. 257d al. 2 CO; 316, 317 CPC; 8 CC
Le tribunal conduit librement la procédure d’appel ; il décide ainsi s’il veut mener des débats oraux ou administrer des preuves, même s’il statue dans la majorité des cas sur pièces ; les parties n’ont en tout cas pas un droit à la réouverture de la procédure probatoire de première instance et à l’administration de preuves (c. 4-5).
La partie qui se prévaut de l’existence d’une condition pour contester son obligation d’exécuter sa prestation doit en apporter la preuve ; en l’espèce, la cour cantonale a retenu que la dispense de paiement du loyer était assortie de conditions ; il appartenait à la locataire, en tant que débitrice du loyer, d’apporter la preuve que les conditions avaient été réalisées et, le cas échéant, de supporter l’échec de la preuve ; le bien-fondé du congé donné pour cause de demeure dans le paiement du loyer est confirmé (c. 6).