TF 4A_182/2017 du 8 juin 2017
Procédure; erreur de la poste dans la notification de la décision attaquée; délai de recours au TF; art. 49, 100 LTF
Lorsque, suite à une erreur du facteur, le pli recommandé contenant la décision litigieuse a été retourné à l’expéditeur avant l’expiration du délai de garde, si bien que le destinataire qui s’est présenté au guichet n’a pas pu en prendre livraison, et que, de ce fait, la cour cantonale a notifié par la suite une copie de la décision à l’intéressé, le délai de recours au Tribunal fédéral court dès le lendemain de la réception de ladite copie ; peu importe que la cour cantonale ait précisé, dans sa lettre d’accompagnement, que la seconde notification ne faisait pas courir un nouveau délai de recours (c. 3).