TF 4A_694/2016 du 4 mai 2017
Résiliation; bail commercial; congé donné pour effectuer d’importants travaux visant à réunifier deux surfaces commerciales; validité de la résiliation au regard de la finalité des travaux; art. 271, 271a CO; 2 CC
Selon la jurisprudence, le congé n’est pas abusif lorsqu’il est donné par le bailleur en vue d’accomplir d’importants travaux de rénovation, transformation ou assainissement qui limitent considérablement la possibilité d’utiliser les locaux ; il faut toutefois qu’au moment de résilier, le bailleur ait un projet suffisamment mûr et élaboré pour pouvoir constater concrètement que la présence du locataire entraverait les travaux, engendrerait des complications, des coûts supplémentaires ou des retards dans les travaux envisagés, au point de nécessiter l’évacuation du locataire ; il faut à cet égard tenir compte non seulement de la compatibilité de la présence des locataires avec les travaux, mais aussi de la finalité de ceux-ci ; en l’espèce, la bailleresse a résilié pour effectuer des travaux en vue de réunifier deux surfaces commerciales de l’immeuble litigieux destinées à l’usage d’établissements publics ; à terme donc, l’objet du bail sera différent ; en pareil cas, la question n’est pas de savoir si la présence des locataires entravera ou compliquera les travaux, puisque ce ne sont pas les travaux eux-mêmes qui impliquent le départ des locataires, mais le résultat des travaux, soit la réunion de locaux qui seront indissociables et formeront un local loué à un seul locataire ; en ne tenant compte que de la compatibilité des travaux avec la présence des locataires, et non de la finalité des travaux, la Cour cantonale a violé le droit fédéral ; le congé n’est pas abusif (c. 4-5).