TF 4A_185/2017 du 15 juin 2017
Procédure; cas clair; interprétation d’une clause contractuelle selon le principe de la confiance; art. 257 CPC
L’existence d’un cas clair du point de vue de la situation juridique claire n’est pas par principe exclue lorsque le contrat doit être interprété d’après le principe de la confiance ; si, après avoir appliqué ce principe, le contenu d’une disposition contractuelle est clair et sans équivoque, le tribunal peut admettre le cas clair ; il n’est donc pas absolument exclu, dans le cadre d’une procédure en cas clair, d’interpréter des conventions selon le principe de la confiance ; en l’espèce, l’interprétation de la clause litigieuse ne permet pas d’aboutir à un résultat clair et sans équivoque ; la Cour cantonale n’a donc pas violé le droit fédéral en rejetant le cas clair (c. 4-5).