Expulsion par la voie du cas clair. L’expulsion peut être demandée par la voie du cas clair lorsque la situation de fait peut être prouvée immédiatement et que la situation juridique est limpide (en l’occurrence : absence de bail entre les parties) (c. 1.2).

Absence de bail. Un bail suppose un loyer. Ce n’est pas le cas d’un prétendu arrangement oral selon lequel l’usage est laissé contre l’entretien de la maison et du jardin (c. 1.1).

Valeur litigieuse. La valeur litigieuse de la procédure d’expulsion correspond au dommage subi par le requérant du fait qu’il ne peut disposer du bien en cause (c. 1.1).

Question juridique de principe. Est incontesté en doctrine et ne constitue dès lors pas une question juridique de principe le fait que des arguments du défendeur, privés de fondement, ne remettent pas en cause le cas clair. Rappel des critères déterminants (c. 1.2).