TF 5A_293/2017 du 5 juillet 2017

Faillite; bail commercial; procédure; renvoi de l’audience dans une procédure de faillite sans poursuite préalable; art. 190 al. 2 LP; 135 CPC

Dans la procédure de faillite sans poursuite préalable, le juge doit citer à bref délai le débiteur à une audience afin que celui-ci soit entendu ; le renvoi de l’audience peut être ordonné pour des motifs suffisants, notamment la maladie ou un changement de mandataire d’une partie ; le juge doit procéder à une pesée des intérêts entre d’une part assurer un traitement rapide du procès et d’autre part garantir le droit d’être entendu des parties ; il apprécie librement si la cause invoquée justifie le renvoi et tiendra compte de l’urgence éventuelle de l’objet de l’audience, de la gravité du motif d’indisponibilité et de la célérité dans l’annonce du motif ; en l’espèce, la recourante a non seulement tardé à demander le renvoi mais elle a en outre déposé deux demandes successives pour des motifs différents qui étaient pourtant connus à l’époque de la première demande, si bien que l’autorité pouvait à bon droit refuser de renvoyer l’audience (c. 4).

Poursuite et Faillite

Poursuite et Faillite

Bail commercial

Bail commercial

Procédure

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