La loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP), applicable en l’espèce, vise à encourager la construction de logements ainsi que l’équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier chef des loyers, et à faciliter l’acquisition de la propriété d’appartements et de maisons familiales ; le droit fédéral ne garantit pas la reprise, par le nouveau propriétaire, des charges et conditions prévues par le contrat de droit public conclu par l’ancien propriétaire ; si l’absence de hausse des loyers peut être de nature à limiter les possibilités de vente des immeubles concernés, elle n’est pas pour autant contraire au droit ; rien ne s’oppose à ce que les parties renoncent au principe selon lequel le loyer doit couvrir les coûts admissibles ; en outre, même lorsqu’un plan des hausses de loyers a été adopté, il peut être adapté pendant toute la durée du contrôle des loyers afin de tenir compte des conditions du marché ; en l’espèce, comme le contrat a été établi sans prévoir de hausses bisannuelles de loyers, le recourant ne peut prétendre à des dommages-intérêts, dans la mesure où aucune obligation contractuelle n’a été violée (c. 3).