TF 4A_689/2016 du 28 août 2017

Bail commercial; procédure; communauté héréditaire; qualité pour agir en contestation du congé d’un bail de locaux commerciaux; art. 271 ss CO; 560, 602, 653 CC; 70 CPC

D’après la jurisprudence (ATF 140 III 598), un colocataire a qualité pour agir seul en annulation du congé s’il assigne aux côtés du bailleur le ou les autres colocataires ; ce principe vaut également pour l’action en annulation du congé intentée par des héritiers qui ont succédé au défunt dans la relation contractuelle ; ainsi, chacun des héritiers peut agir seul en annulation, en nullité ou en inefficacité de la résiliation lorsque son ou ses cohéritiers s’y refusent, pour autant qu’il assigne ceux-ci comme codéfendeurs ; la jurisprudence susmentionnée concernait certes un bail d’habitation, mais les dispositions contre les congés des art. 271 à 273c CO s’appliquent aussi aux baux de locaux commerciaux ; en l’espèce, le litige porte sur la contestation du congé d’un bail portant sur une arcade commerciale ; l’un des deux héritiers formant la communauté héréditaire du locataire décédé a ouvert action, tout en assignant au procès sa cohéritière aux côtés de la bailleresse ; c’est à tort que l’autorité cantonale précédente a nié la qualité pour agir de l’héritier (consid. 4).

Bail commercial

Bail commercial

Procédure

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Analyse

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Analyse de l'arrêt TF 4A_689/2016

Patricia Dietschy

12 octobre 2017

La qualité pour contester le congé d’un seul colocataire : quelques précisions