TF 4A_17/2017 du 7 septembre 2017

Loyer; procédure; preuve du caractère abusif du loyer initial; devoir du bailleur de collaborer; art. 269, 270 CO; 107 al. 1 lit. b CPC

D’après la jurisprudence, il appartient au locataire qui conteste son loyer initial d’apporter la preuve que le loyer convenu procure au bailleur un rendement excessif ; selon le principe de la bonne foi, le bailleur a cependant le devoir de collaborer loyalement à l’administration des preuves et doit fournir les éléments qu’il est seul à détenir ; il en va ainsi notamment des pièces nécessaires à un calcul de rendement ; seules les pièces en possession du bailleur sont visées, le devoir de collaboration ne signifiant pas que le bailleur doive se procurer des pièces auprès de tiers ; cela vaut notamment pour les pièces qui n’ont joué aucun rôle dans le cadre de la succession de l’immeuble et que le bailleur n’avait pas l’occasion, voire pas la possibilité d’obtenir (consid. 2).

L’art. 107 al. 1 lit. b CPC permet au juge de s’écarter des règles générales de répartition des frais lorsque le demandeur a intenté le procès de bonne foi ; il en va ainsi lorsque le comportement avant procès de la partie victorieuse a conduit à l’ouverture d’une action, laquelle aurait pu être évitée ; tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où le bailleur n’était pas tenu de se procurer les pièces relatives au calcul de rendement (consid. 4).

Loyer

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Procédure

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