TF 4A_327/2017 du 31 août 2017

Procédure; récusation d’un juge cantonal; art. 47 CPC; 30 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH

La garantie d’un tribunal indépendant et impartial permet d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité ; le fait que le juge ait déjà participé à l’affaire peut éveiller le soupçon de partialité ; les circonstances d’espèce sont cependant toujours déterminantes ; en l’espèce, le seul fait que le juge cantonal ait eu à se prononcer dans deux procédures de recours opposant les mêmes parties, l’une concernant les frais d’une procédure d’expulsion, l’autre une demande d’assistance judiciaire portant sur le constat de la nullité du congé, ne suffit pas pour fonder un motif de récusation (consid. 5).

Procédure

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