TF 4A_1/2017 du 22 juin 2017
Procédure; changement dans la composition de la cour d’appel entre l’arrêt de renvoi et l’arrêt final; art. 308 ss CPC; 30 al. 1 Cst.
La jurisprudence n’exige pas que l’autorité judiciaire soit composée des mêmes personnes tout au long de la procédure ; la modification de la composition du tribunal peut s’imposer, notamment en cas de départ à la retraite ou d’incapacité de travail de longue durée ; le tribunal doit attirer l’attention des parties sur le remplacement de juges qui est envisagé et les raisons qui le motivent ; ces principes valent aussi bien pour la première que pour la deuxième instance ; ainsi, en appel, le fait que la composition de la cour ait changé entre l’arrêt de renvoi et l’arrêt final contre le nouveau jugement rendu sur renvoi suppose que la cour ait indiqué les motifs qui justifient le changement de composition ; en l’espèce, entre l’arrêt de renvoi et le second arrêt, la composition de la cour cantonale a fondamentalement changé, sans que celle-ci n’ait indiqué les motifs des changements ; le Tribunal fédéral admet donc une violation de l’art. 30 Cst. (consid. 2).