TF 4A_573/2016 du 19 septembre 2017

Bail à ferme; conclusion; forme du contrat de bail à ferme; art. 11, 275 CO

Le contrat de bail à ferme est valable sans qu’il soit nécessaire de respecter une forme spéciale; il peut être conclu expressément, tacitement ou par actes concluants (consid. 7).

Bail à ferme

Bail à ferme

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat