TF 4A_93/2017 du 21 septembre 2017

Loyer; contestation du loyer initial; condition de la pénurie de logements; art. 270 CO

Selon la jurisprudence, pour contester le loyer initial, il suffit au locataire de prouver une pénurie de logements sur le marché local, sans devoir démontrer qu’il se trouve dans une situation de nécessité ou de contrainte; la pénurie entraîne par elle-même une situation de contrainte, de sorte qu’elle ne constitue pas une présomption de fait réfragable, qui pourrait être renversée dans un cas particulier; peu importe ainsi le nombre de biens offerts, parfois dans le même immeuble et pour un prix inférieur, ou l’insistance du locataire pour signer le bail alors qu’il aurait pu se contenter d’un appartement plus petit et moins cher (consid. 4).

Loyer

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