TF 4A_2/2017 du 4 septembre 2017

Résiliation; procédure; congé pour manque d’égards envers les voisins (excès de bruit); recevabilité du recours au Tribunal fédéral au regard de la motivation du recours; art. 257f al. 3 CO; 97 al. 1, 106 al. 2 LTF; 9 Cst.

Le congé fondé sur le manque d’égards envers les voisins suppose la réunion de cinq conditions, faute de quoi il est inefficace; le manque d’égards envers les voisins peut consister notamment dans des excès de bruit ou l’irrespect des règles d’utilisation des parties communes; les constatations relatives aux excès de bruit et à l’irrespect des règles d’utilisation des parties communes du bâtiment relèvent du fait et ne sont corrigées par le Tribunal fédéral que si elles sont arbitraires et qu'un grief suffisamment précis et détaillé le démontre; tel n’est pas le cas en l’espèce (consid. 3-5).

Résiliation

Résiliation

Procédure

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