TF 4D_62/2017 du 21 septembre 2017
Logement de famille; résiliation; qualification de l’objet loué comme logement de famille; art. 266n et 266o CO
Selon la jurisprudence, la notion de logement de famille recouvre le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de famille; en l’espèce, lorsque l’appartement litigieux a été loué, le mari de la locataire avait quitté la Suisse pour l’Italie depuis neuf mois; on ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir qualifié l’objet du bail de logement de famille et d’avoir écarté l’application des règles spéciales sur la forme du congé dans ce domaine (consid. 5).