TF 4A_271/2017 du 7 septembre 2017

Procédure; conditions à la récusation d’un juge qui a déjà participé à une procédure précédente portant sur le même objet litigieux entre les parties; art. 47 CPC; 30 al. 1 Cst.; 6 par. 1 CEDH

La garantie d’un juge impartial permet d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter un doute quant à son impartialité ; le fait que le juge en question ait déjà participé à une procédure précédente relative au même objet litigieux entre les parties peut éveiller le soupçon de partialité; les circonstances d’espèce sont à cet égard déterminantes; les opinions juridiques figurant dans une ordonnance d’instruction ne permettent pas à elles seules de retenir la prévention du juge; le juge instructeur dispose d’une grande liberté dans sa manière de concevoir et de motiver ses ordonnances d’instruction (consid. 3-4).

Procédure

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