TF 4A_389/2017 du 26 septembre 2017

Bail à ferme agricole; expulsion; procédure; expulsion par le biais du cas clair; modalités de l’évacuation forcée; art. 23 LBFA; 257, 343 al. 1 lit. d CPC; 5 al. 2 Cst.

Dans les contestations en matière de bail à ferme, la recevabilité du recours en matière civile suppose que la valeur litigieuse s’élève à CHF 30’000.- au moins; lorsque le litige porte sur l’évacuation de locaux ou d’immeubles occupés par l’une des parties au procès, la valeur litigieuse correspond à celle de l’usage de ces biens pendant le laps à prévoir jusqu’au moment où l’évacuation forcée pourra être exécutée par la force publique (consid. 5).

Le cas clair suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible d’être immédiatement prouvé et que la situation juridique soit claire; en l’espèce, le contrat de bail portait sur l’ensemble des immeubles composant les domaines 1 et 2; le défendeur soutient que le congé ne portait que sur le domaine 1; la cour cantonale, à l’issue de l’appréciation des preuves, a constaté que la résiliation portait sur la totalité des immeubles affermés ; le recourant ne prétend pas que cette constatation serait manifestement inexacte; en outre, la situation juridique était claire puisque les demandeurs avaient le droit d’exiger la restitution de la totalité des immeubles sur la base de l’art. 23 LBFA (consid. 7).

L’évacuation forcée est une mesure de contrainte contre la partie tenue à restitution; le juge peut accorder à la partie condamnée un délai au cours duquel celle-ci ne sera pas exposée à la contrainte et pourra restituer volontairement les biens occupés; l’évacuation ne peut pas être ordonnée sans ménagement; mais le juge ne peut pas différer longuement l’exécution forcée, notamment le délai d’exécution ne doit pas remplacer la prolongation du bail lorsque celle-ci ne peut pas être légalement accordée; en l’espèce, la cour cantonale a accordé un délai de soixante jours dès l’entrée en force du jugement; ce délai paraît approprié et ne procède en tout cas pas d’un abus de pouvoir d’appréciation de l’autorité (consid. 8).

Bail à ferme agricole

Bail à ferme agricole

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure