TF 4A_447/2011 du 20 septembre 2011
Procédure ; expulsion par la voie du cas clair ; application de la maxime des débats ; preuve du contenu d’un pli ; art. 257 al. 1 CPC
Si le locataire conteste que le pli qu’il a reçu contenait une résiliation, il doit alors prouver le contenu qu’il avait en réalité ; sinon la notification du congé est considérée comme immédiatement prouvée.