TF 4A_63/2017 du 25 septembre 2017

Conclusion; bail commercial; étendue de l’objet loué; interprétation du contrat; calcul de la valeur litigieuse; art. 18, 32 al. 1 CO; 92 al. 2 CPC; 51 al. 4 LTF CO

Lorsque le litige porte sur le droit d’usage des locataires sur une partie des locaux – en l’espèce la buanderie, le WC et le dépôt attenant aux locaux loués –, la valeur litigieuse peut être calculée en tenant compte de la part afférente aux dépendances en cause – en l’occurrence estimée à 20% du loyer annuel – multipliée par vingt (consid. 1).

Pour interpréter un contrat, le juge doit rechercher en priorité la réelle et commune intention des parties, le cas échéant sur la base d’indices, dont notamment la teneur des déclarations de volonté ainsi que le contexte général ; lorsqu’une partie manifeste sa volonté par l’intermédiaire d’un représentant, ce sont les déclarations et le comportement de celui-ci qui sont déterminants ; en l’espèce, la remise des clés des WC et du dépôt aux seuls locataires ainsi que la mention de ces pièces dans l’état des lieux d’entrée constituent des indices de la volonté réelle de la bailleresse d’inclure ces dépendances dans les locaux loués, comprise comme telle par les locataires ; ce résultat a au demeurant été conforté par le témoignage de l’employé de la régie, qui représentait alors la partie bailleresse (consid. 3).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Bail commercial

Bail commercial