TF 4A_719/2016 du 31 août 2017

Frais accessoires; procédure; recours au TF contre une décision partielle; validité de la clause portant sur les frais de chauffage et d’eau chaude; art. 257a al. 2, 257b al. 1 CO; 91 lit. a LTF

Le recours au Tribunal fédéral est recevable contre une décision partielle, à savoir une décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ; d’après la jurisprudence, l’exigence d’indépendance implique d’une part de vérifier que la ou les conclusions traitées par la décision partielle auraient pu donner lieu à un procès séparé et, d’autre part, que la décision attaquée tranche définitivement une partie du litige, de manière à éviter tout risque que l’arrêt à rendre sur le reste du litige se trouve en contradiction avec la décision partielle déjà en force ; en l’espèce, la question de savoir si la décision attaquée est une décision partielle susceptible de recours au Tribunal fédéral n’a pas à être tranchée, dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté (consid. 1).

Les frais accessoires ne sont à la charge du locataire que si cela en a été convenu spécialement ; l’accord sur ce point doit être suffisamment précis et doit détailler les postes effectifs ; à défaut de convention spéciale, les frais accessoires sont inclus dans le loyer ; en l’espèce, selon la clause litigieuse, à savoir « frais de chauffage et de préparation d’eau chaude », les locataires pouvaient aisément comprendre ce dont il s’agissait, sans qu’il ait été nécessaire de détailler spécifiquement ces frais ; il ne s’agit pas d’une notion générique dont un non-juriste ne pourrait pas saisir les composants ; que certaines des dépenses énumérées dans la clause ne concernent pas l’immeuble en cause n’y change rien, dans la mesure où elles n’empêchent pas les locataires de comprendre de bonne foi que les frais de chauffage et de préparation d’eau chaude étaient mis à leur charge ; cela étant, la cour cantonale a à bon droit jugé que la clause en question était valide (consid. 2).

Frais accessoires

Frais accessoires

Procédure

Procédure