TF 4A_173/2017 du 11 octobre 2017
Résiliation; congé extraordinaire en raison de plaintes réitérées et injustifiées du comportement des voisins; art. 257f al. 3 CO
La résiliation extraordinaire fondée sur l’art. 257f al. 3 CO suppose la réunion de cinq conditions cumulatives, parmi lesquelles la violation du devoir de diligence du locataire ; celle-ci peut consister en des dénonciations réitérées du comportement des voisins au bailleur ou à la police, qui sont injustifiées ; en l’espèce, les locataires ont adressé des plaintes de manière incessante et sur une durée de treize ans à d’autres locataires et à la bailleresse ; ils ont également fait intervenir une trentaine de fois la police municipale et sollicité une vingtaine de fois la gendarmerie, sans que celles-ci ne constatent un excès de bruit ; les locataires faisaient au demeurant eux-mêmes du bruit en réaction aux nuisances sonores dont ils prétendaient souffrir ; au vu de ces faits, la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral en considérant que de tels comportements étaient constitutifs d’un manque d’égards envers les voisins (consid. 3-4).