TF 4D_65/2017 du 24 octobre 2017

Procédure; expulsion; répartition des frais lorsque la cause est devenue sans objet; grief de l’abus de droit retenu en procédure de cas clair; art. 107 al. 1 lit. e, 257 CPC

Le juge peut répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la cause est devenue sans objet et que la loi ne règle pas la répartition ; le juge doit alors tenir compte de la partie qui a donné motif à l’action, de l’issue probable de la procédure et des circonstances qui l’ont rendue sans objet ; le Tribunal fédéral ne contrôle qu’avec réserve la décision rendue sur cette base ; en l’occurrence, la procédure en cas clair introduite par le bailleur en expulsion du locataire est devenue sans objet suite au départ du locataire ; les frais ont été mis à la charge de celui-ci, au motif que si, certes, le congé était nul parce que le délai pour payer l’arriéré de loyer était de 60 jours et non de 30 jours en matière de bail à ferme, le locataire n’avait jamais eu l’intention de verser ledit montant et abusait de son droit en invoquant la nullité de la résiliation ; le locataire fait valoir que le cas ne peut être clair lorsqu’intervient la question de l’abus de droit, si bien que la procédure en cas clair aurait dû être écartée et les frais n’auraient pas dû être mis à sa charge ; en réalité, la situation juridique peut être claire lorsque le comportement de la partie concernée relève manifestement de l’abus de droit et que celui-ci fait partie des cas d’abus reconnus par la jurisprudence et la doctrine, comme c’est le cas en l’espèce (consid. 3).




Procédure

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Expulsion

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