TF 4A_380/2017 du 11 octobre 2017

Procédure; bail commercial; recours en matière civile contre une décision de mesures provisionnelles; art. 93 al. 1 lit. a, 98, 106 al. 2 LTF

Les décisions sur mesures provisionnelles étant incidentes, la recevabilité du recours en matière civile au Tribunal fédéral suppose que la décision soit de nature à causer un préjudice irréparable, peu importe que le recours soit dirigé contre une décision accordant ou refusant des mesures provisionnelles ; en outre, le recours en matière civile n’est recevable contre une telle décision que pour violation des droits constitutionnels, les griefs devant être soulevés et motivés de façon détaillée par le recourant ; or tel n’est pas le cas en l’espèce (consid. 3-6).

Procédure

Procédure

Bail commercial

Bail commercial