TF 4A_372/2017 du 6 novembre 2017

Procédure; recours en matière civile au Tribunal fédéral; question juridique de principe; art. 74 al. 1 lit. a et al. 2 lit. a LTF

Lorsque, comme en l’espèce, la valeur litigieuse de CHF 15'000.- n’est pas atteinte, le recours en matière civile devant le Tribunal fédéral n’est ouvert qu’en présence d’une question juridique de principe, ce que le recourant doit démontrer ; tel n’est pas le cas en l’espèce (consid. 1).

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