TF 4A_631/2010 du 4 février 2011
Protection contre les congés ; notion de congé abusif ; validité du congé ; art. 271 al. 1 CO
Bail à loyer portant sur des locaux mis à la disposition d’une association religieuse. Plaintes d’autres locataires de l’immeuble reprochant à l’association de ne pas respecter les règles élémentaires de cohabitation de même que ses nuisances sonores et olfactives. Résiliation ordinaire du bail jugée conforme aux règles de la bonne foi.