TF 4A_631/2010 du 4 février 2011

Protection contre les congés ; notion de congé abusif ; validité du congé ; art. 271 al. 1 CO

Bail à loyer portant sur des locaux mis à la disposition d’une association religieuse. Plaintes d’autres locataires de l’immeuble reprochant à l’association de ne pas respecter les règles élémentaires de cohabitation de même que ses nuisances sonores et olfactives. Résiliation ordinaire du bail jugée conforme aux règles de la bonne foi.
Résiliation

Résiliation